CeCILL

Licences françaises de logiciel libre

Comment utiliser les licences de la famille CeCILL conformément à la LCEN ?

Cette page décrit un mode d'emploi d'utilisation des licences de la famille CeCILL qui se veut conforme aux dispositions de la LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique), qui impose un certain nombre de contraintes sur la façon dont on doit s'assurer que la personne qui télécharge le logiciel a bien donné son consentement à ses conditions d'utilisations (licence).

S'assurer que la personne qui télécharge le logiciel a donné son consentement

Après avoir décrit les fonctionnalités et les caractéristiques techniques du logiciel afin que l'utilisateur puisse se déterminer sur son intérêt pour celui-ci, il est nécessaire de lui permettre de prendre connaissance de la licence et d'en accepter les termes. Pour ce faire, il est recommandé aux concédants successifs (utilisateurs, développeurs, distributeurs) de suivre une procédure en deux étapes. D'abord la communication de certaines informations puis un processus de contractualisation qui est obligatoire pour ceux qui agissent à titre professionnel.

Informations à communiquer

Que vous soyez une personne physique ou que vous représentiez une personne morale, vous devez, dès lors que vous proposez en ligne un logiciel sur un site Internet, vous conformer à certaines obligations et fournir les informations suivantes :

Si vous agissez dans le cadre de votre activité professionnelle, vous devez vous conformer aux exigences de l' article 25-II de la LCEN codifié aux articles 1369-1 à 1369-3 du Code civil.

Processus de contractualisation

Nous appelons votre attention sur ce processus, condition nécessaire à la validité de la licence concédée qui est obligatoire pour les contrats proposés par des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Nous conseillons toutefois aux personnes souhaitant diffuser un logiciel en dehors du cadre professionnel de le respecter également.

L'accès au logiciel doit être conditionné à la lecture de la licence et à l'acceptation de ses termes. Le logiciel ne pourra pas être téléchargé tant que les étapes suivantes du processus de contractualisation n'auront pas été validées par le futur licencié.

  1. La licence CeCILL, CeCILL-B ou CeCILL-C doit être proposée en lecture à partir du site de téléchargement du logiciel dont elle régit les conditions d'utilisation ;
  2. La personne qui souhaite télécharger le logiciel doit accepter les termes de la licence proposée en ligne en cliquant sur un onglet ou un bouton du type : « J'accepte les termes de la licence [CeCILL|CeCILL-B|CeCILL-C] dont j'ai pris connaissance» ;
  3. Après qu'il ait cliqué sur l'onglet précité, et avant qu'il ne télécharge effectivement le logiciel, l'utilisateur doit voir s'afficher une nouvelle fenêtre par laquelle vous l'avertissez qu'il est sur le point de télécharger un logiciel libre soumis à la licence [CeCILL|CeCILL-B|CeCILL-C] dont il reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté les termes. Les fonctionnalités principales de votre logiciel doivent également être précisées. A cet effet, le modèle d'en-tête que nous proposons peut être utilisé en y insérant, après les mentions de droit d'auteur, une phrase du type : « Vous êtes sur le point de télécharger un logiciel libre soumis à la licence [CeCILL|CeCILL-B|CeCILL-C]. Vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette licence, et en avoir accepté les termes. Ce logiciel est un programme informatique servant à (rappeler brièvement les fonctionnalités et caractéristiques techniques principales de votre logiciel) ». Continuez par l'en-tête. Si un prix est stipulé, il doit être affiché de nouveau à ce moment.
  4. L'étape précédente doit être validée par un clic du type « J'accepte ». Et elle termine alors le processus de contractualisation, validant l'acceptation du licencié.

Afficher clairement et succinctement les conditions de la licence choisie dans le code source

Même si le consentement du licencié a été donné conformément à la procédure décrite en plus haut, il est fortement recommandé de reprendre certaines informations dans le code source du logiciel :

A minima, vous devez faire figurer dans le code source les mentions de droits d'auteur (auteurs personnes physiques et titulaires des droits patrimoniaux) ainsi qu'un lien vers la licence. Le modèle d'en-tête que nous proposons peut être utilisé à cet effet.